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Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est

CNPM – Médiation de la consommation. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par courrier à :

CNPM – Médiation – Consommation – 23, rue Terrenoire – 42 100 SAINT ETIENNE

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